Enterprise Rent-A-Car
Conditions Générales d'Utilisation
Version: August 29, 2017

Lisez attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation qui s'appliquent à l’utilisation du site www.enterprise.fr

1. Domaine d’application; Services fournis par Enterprise; Protection des Données

1.1. Le site internet www.enterprise.fr est un service fourni gratuitement par Enterprise Rent-A-Car UK Limited au profit de ses filiales et leurs licenciés/franchisés opérant au sein du groupe Enterprise (ci-après dénommée Enterprise). Enterprise Rent-A-Car UK Limited est une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois du Royaume Uni et enregistrée sous le numéro 2966689. Notre siège social est situé à Enterprise House, Vicarage Road, Egham, Surrey TW20 9FB. Notre numéro de TVA intracommunautaire est le BGB641634450. Vous pouvez nous contacter par courrier, e-mail à nicadmin@enterprise.com, ou par téléphone [0800 111 4312].

1.2. Les Services fournis par Enterprise sur www.enterprise.fr sont, entre autres:

a) Fournir les options d’utilisation du site conformément à ces Conditions Générales d'Utilisation;

b) Fournir des informations sur les véhicules disponibles, les points de location, les tarifs de location et offres spéciales en cours pour la location de voitures en France et à l'étranger;

c) Permettre aux clients d'effectuer des demandes de réservation pour la location de véhicules;

d) Permettre aux clients d'effectuer des réservations prépayées; et

e) Fournir des informations sur les opportunités professionnelles chez Enterprise en France et chez ses filiales hors de France.

1.3. Enterprise prévoit de maintenir son site en ligne de manière permanente. Néanmoins, les utilisateurs ne peuvent pas en tirer un engagement sur l’accessibilité du site dans le futur. Si Enterprise décide de fermer le site, Enterprise en informera l'utilisateur à l'avance par l'affichage d'informations sur le site.

1.4. Enterprise se réserve le droit de modifier, d'étendre ou de réduire le contenu, la structure et la conceptualisation du site internet.

1.5. Enterprise ne garantit en rien la disponibilité du site, ni temporellement ni géographiquement. Enterprise peut réduire temporairement l’utilisation du site, les différentes fonctions et la disponibilité de l'information s'il existe des raisons juridiques ou techniques nécessaires à cette mesure. Les raisons techniques comprennent notamment, sans s’y limiter, les travaux de maintenance, les mises à jour du logiciel, et le maintien de la sécurité ou de l'intégrité du site.

1.6. La collecte et l'utilisation des données personnelles, en lien avec l'utilisation du site est décrite dans la Politique de vie privée qui est disponible sur le site.

2. Demandes de réservation

 

2.1. www.enterprise.fr est un simple service d'information et de réservation. Il ne prévoit pas la possibilité de conclure des contrats de location. Les contrats de location entre Enterprise et les utilisateurs sont exclusivement conclus dans les agences de location d’Enterprise et de ses filiales et de leurs franchisés respectifs. Les adresses et coordonnées de ces agences sont disponibles sur ce site.

2.2. www.enterprise.fr fournit à l'utilisateur deux options de services de réservation: 1) la réservation prépayée: une réservation définitive soumise aux Conditions d’Utilisation du Prépaiement; ou 2) la demande de réservation non définitive. Sauf dans le cas d'une réservation prépayée, chaque partie peut annuler toutes les demandes de réservation, que la demande de réservation a été confirmée ou non, quelles qu’en soient les raisons, à sa seule discrétion et sans responsabilité à l’égard de l'autre partie.

3. Compte d’utilisateur

3.1. L'utilisateur n'a pas besoin de s’inscrire pour utiliser le site, avoir accès aux informations disponibles, et aux demandes de réservation ou aux réservations prépayées.

3.2. Si un utilisateur désire participer au programme de fidélité Enterprise Plus, l'utilisateur doit s'inscrire et fournir des informations personnelles et commerciales précises, et accepter les Conditions d’Utilisation d’Enterprise Plus.(https://www.enterprise.fr/)

4. Obligations des Utilisateurs et Conséquences en cas de Violation des Conditions Générales d’Utilisation

4.1. Le site internet et sa base de données correspondante ne peuvent être utilisés que selon la finalité voulue par Enterprise. A ce titre, les informations contenues sur le site internet d’Enterprise ne peuvent être consultées qu’à travers l’utilisation d'un navigateur Internet.

4.2. Il est interdit de:

a) envoyer ou permettre l’accès à des virus ou autres logiciels malveillants;

b) prendre des actions qui pourraient avoir un impact négatif ou qui pourraient endommager le process ou le fonctionnement du site internet d’Enterprise ou les systèmes informatiques d’autres utilisateurs;

c) entraver ou rendre des fonctions du site internet inefficaces (par exemple, les formulaires de recherche) ou par toute autre manière, interférer dans le fonctionnement du site internet d'Enterprise;

d) prendre des actions qui pourraient entraîner une surcharge de l'infrastructure des sites internet d’Enterprise;

e) bloquer, remplacer ou modifier le contenu généré par Enterprise;

f) utiliser des fonctions automatiques (par exemple, des algorithmes, des machines) pour rechercher des véhicules ou acquérir les tarifs de location des véhicules;

g) recueillir ou acquérir par tous autres moyens, des informations sur d'autres utilisateurs sans leur consentement, en particulier les adresses e-mail; et

h) acquérir un accès non autorisé aux réseaux.

4.3. S’il y a une suspicion raisonnable de violations des Conditions d'Utilisation, de la loi, ou des droits de tous tiers, Enterprise se réserve le droit de

• mettre en demeure l’utilisateur;
• limiter temporairement ou bloquer l’accès au site internet à l’utilisateur;
• bloquer de façon définitive ou supprimer l’accès de l’utilisateur.

5. Propriété Intellectuelle d’Enterprise

5.1. Le contenu, la structure et la présentation de ce site, le code source, et tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ces derniers (par exemple, marques et droits d'auteur, droits sur les bases de données) sont la propriété d’Enterprise ou des donneurs de licence d’Enterprise.

5.2. Certains contenus du site, en particulier les offres de location de voitures, les demandes de réservation et les réservations prépayées, ne peuvent être que téléchargées, imprimées ou copiées pour l’usage personnel et non commercial de l'utilisateur.

5.3. Toutes autres utilisations, en particulier l'édition, la copie, la diffusion ou toute autre divulgation publique n'est pas
autorisée sans le consentement écrit et préalable d’Enterprise, obtenu par nicadmin@enterprise.com.

5.4. Si vous croyez que le matériel affiché sur le site viole vos droits de propriété intellectuelle, contactez le Intellectual Property Manager, Intellectual Property Questions, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, Missouri 63105 ou par nicadmin@enterprise.com. Vous devez accompagner votre demande de: (1) une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir au nom
du titulaire du droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété; (2) une description de l'œuvre protégée ou autre contenu protégé que vous estimé avoir été contrefait; (3) une description de l'endroit où le contenu se trouve sur le Site; (4) votre adresse, coordonnées téléphoniques et votre adresse e-mail; (5) votre déclaration relatant votre forte présomption de la violation d’un droit protégé par la Propriété Intellectuelle ou la déclaration donnée par le titulaire de ce droit ou par un de ses agents ou par la loi ; et (6) votre déclaration, que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou d'autres intérêts ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire de ce droit.

5.5. ENTERPRISE, the “e” logo, WWW.ENTERPRISE.DE, WE’LL PICK YOU UP, ARMS, ECARS, MONTH OR MORE,
CORPORATE CLASS, EVERYDAY SALE sont des marques appartenant à Enterprise (ceci n'est pas une liste exhaustive des marques d’Enterprise). Les marques désignés par le symbole "®" sont des marques déposées auprès du US Patent and Trademark Office et auprès de nombreux pays étrangers. Les autres marques et marques de service appartenant à Enterprise peuvent être désignées par les
symboles "SM" ou "TM". Nos marques de produits et de services ne peuvent être utilisées en relation avec tout autre produit ou service sans notre autorisation écrite préalable. Toutes les autres marques, marques déposées et marques non détenues par Enterprise qui apparaissent sur le site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être associés, connectés ou approuvés par Enterprise.

5.6. Enterprise a un certain nombre de demandes de brevets en attente, à la fois aux États-Unis et à l'étranger, couvrant les différents aspects de ce site, et les utilisateurs sont avertis que la copie, l'adoption, l'utilisation ou l'emprunt de toutes les techniques, opérations de menu, ou autres aspects fonctionnels ou fonctionnalités peut entraîner une action en responsabilité pour violation de brevet.

6. Responsabilité d’Enterprise

6.1. www.enterprise.fr fournit des liens vers les sites internet de filiales d’Enterprise et d'autres tierces parties. Entreprise n'assume aucune responsabilité pour les informations fournies en vertu de ces liens ou de la nature, de la sécurité ou de la légalité des services fournis.

6.2. Enterprise n'assume aucune responsabilité du fait des publicités et des informations fournies par les partenaires d’Enterprise et par des tiers.

6.3. Enterprise est responsable de tous actes délibérés et tous actes de négligence grave.

6.4. Enterprise est responsable des actes de simple négligence que dans les cas d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité d’Enterprise est limitée au dommage prévisible pour ces contrats. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'accomplissement est une condition préalable à la réalisation de l'objet visé par la conclusion du contrat, et pour laquelle l'utilisateur peut s'attendre raisonnablement à sa réalisation.

6.5. Enterprise n’est pas responsable en cas de Force Majeure, principalement en cas d’interruption non fautive du réseau.

6.6. Enterprise est seulement responsable de la perte de données dans la mesure prescrite par les articles ci-dessus 6.3. et 6.4. et si la perte de données n'aurait pas pu être évitée par des mesures de sécurité appropriées de la part de l'utilisateur.

6.7. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux représentants et mandataires d’Enterprise.

6.8. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages dans les contrats avec les consommateurs, de sorte que les limitations ci-dessus mentionnées ne s'appliquent que dans la mesure permise en vertu de votre législation locale applicable.

7. Divisibilité/Renonciation

7.1. Si certaines dispositions de ces Conditions d'Utilisation sont invalides ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes. L'échec d’Enterprise à faire appliquer une disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à cette dernière ou à toutes autres dispositions.

8. Tribunal Compétent; Loi Applicable

8.1. Les Tribunaux de Paris sont compétents pour connaitre de tous les litiges nés entre Enterprise et les utilisateurs qui sont reconnus comme étant des personnes morales commerçantes. Entreprise a également la possibilité de lancer une action judiciaire devant le tribunal compétent de l'utilisateur.

8.2. La loi Française s'applique à ces Conditions d'Utilisation, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies relative à la vente internationale de marchandises.

8.3. Si vous avez une question portant sur ces Conditions d’Utilisation, n’hésitez pas à nous contacter via nicadmin@enterprise.com

8.4. Pour plus d’informations sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne, veuillez consulter http://ec.europa.eu/consumers/odr/.